Conditions Générales de Vente
Maud Gaonac’h – Accompagnement Nature, travailleur indépendant au statut auto-entrepreneur, dont le siège social est établi 10 rue des marais châtelais à Guichainville (27930), est immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 84232934400019 (ci-après le « Praticien ») et exploite le site « www.accompagnementnature.fr » (ci-après le « Site »).
- Dispositions générales
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les prestations effectuées par le consultant (ci-après le « Consultant ») auprès du Praticien (ci-après la ou les « Prestation(s)»), situé 10 rue des marais châtelais à Guichainville (27930).
Le Praticien se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie le Praticien au Consultant est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la Prestation.
Les présentes Conditions sont applicables aux Prestations effectuées par le Consultant, personne physique majeure ou personne morale.
En effectuant la Prestation, le Consultant adhère sans réserve aux présentes Conditions.
2. Fonctionnement des rendez-vous
Le Consultant est informé que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Praticien s’engage à être présent au bureau aux date et heure convenues lors de la prise de rendez-vous.
Le Praticien et le Consultant s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Consultant, le Praticien tentera de recontacter ou attendra le Consultant jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Consultant et sera dû.
Si le Praticien n’a pas contacté le Consultant à l’heure prévue, le Consultant se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, le Consultant doit avertir le Praticien, par mail ou téléphone, de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.
Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Consultant, le rendez-vous manqué est considéré comme dû. Au delà de deux rendez-vous non honorés par le Consultant, le Praticien se réserve le droit de ne plus proposer de nouveau rendez-vous au Consultant.
La Prestation répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges. En outre, le Praticien est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du Consultant pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la Prestation en cours, sans possible remboursement.
3. Paiement
Les tarifs des Prestations sont fixés par le Praticien, en Euros (HT – TVA non applicable – article 293 B du CGI), et peuvent varier en fonction de la Prestation. Les Tarifs sont disponibles sur le Site et par téléphone. Le Praticien se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au consultant sera celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement de la Prestation s’effectue au moment du rendez-vous au plus tard.
Le paiement en espèces est accepté selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur. Le Praticien se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
Une facture peut-être adressée au Consultant par e-mail sur demande.
4. Remboursement des Prestations du Praticien
Rappel : Le Praticien n’est ni médecin, ni guérisseur. Il n’établit pas de diagnostic, si le Consultant suit un traitement médical, seul son médecin traitant ou le médecin prescripteur est habilité à le modifier ou le supprimer.
Aucun remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Certaines mutuelles ou surcomplémentaires proposent des forfaits annuels afin de rembourser des consultations de méthodes complémentaires telles que la naturopathie, l’hypnose. Le Consultant peut se rapprocher de sa mutuelle ou surcomplémentaire pour connaître les dispositions propres à son contrat. Une facture peut-être adressée au Consultant par e-mail sur demande.
5. Annulation d’une Prestation du fait du Praticien – Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du Praticien, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la prise de rendez-vous et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de sa Prestation au Consultant. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, le Praticien et le Consultant s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site du Praticien sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Praticien.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Praticien.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les différends qui surviendraient à l’occasion des présentes Conditions seraient soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est proposé par le Praticien un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Consultant peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Territoire – 42100 SAINT ETIENNE